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Pour info (source: www.www.has-sante.fr)

Le Collège de la Haute Autorité de Santé (HAS) réorganise deux de ces commissions : la Commission d'évaluation des actes professionnels (CEAP) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). Celle-ci voit son périmètre d'action élargi à l'évaluation des actes et reprend les attributions de la Commission d'évaluation des actes professionnels (CEAP)

Cette réorganisation devrait notamment permettre - selon l'HAS - de mieux repondre aux défis de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) concernant en particulier les nouvelles mesures de prise en charge dérogatoire d'actes et dispositifs médicaux innovants ou l'encadrement de certains actes ou utilisation de dispositifs médicaux (article 5 de la loi HPST).